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À propos ... Quelques informations.
Comment aider l'association, comment adopter un chat de l'association ?
BON À SAVOIR:
CERTAINES COMMUNES PUBLIENT DES ARRÊTÉS INTERDISANT DE NOURRIR LES CHATS ERRANTS
C'est contraire à la loi :
"Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques ... "conformément à l'article R214-17 du Code rural.
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Le chat errant est reconnu animal domestique par l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant de l'article 214-6 du code rural et de la pèche maritime."
Depuis un alinéa intégré à l'article 211-27 (voir ci-dessous) prévoit expressément la possibilité de nourrir les chats libres sur leur lieu de capture.
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Le fait de nourrir les chats sans famille a deux avantages : il évite l'éventration des poubelles et l'intrusion dans les maisons car c'est ce que font les chats affamés et maintient d'autre part les chats dans un état sanitaire satisfaisant et donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par le manque de nourriture vont inévitablement déclarer et propager des maladies.
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Chats errants, chats libres.
Article L211-27 (en vigueur depuis le 02 décembre 2021) :
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.
Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.
Lorsqu’ existe une association d’aide aux animaux et aux chats en ce qui concerne notre association, le maire est tenu de faire appel à ladite association et doit justifier un éventuel recours à la fourrière.
Ces chats sont alors identifiés, stérilisés relâchés sur leur lieu de capture. La Mairie en est propriétaire et les chats acquièrent ainsi le statut de CHAT LIBRE.
L’association assure le suivi sanitaire et le nourrissage de ces chats.
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Chats adoptés
La loi du 22 juin 1989 prévoit que « tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture …. L’identification est à la charge du cédant... »
L’association privilégie l’adoption des chats recueillis auprès d'élevages ou de refuges agréés
Le propriétaire d’un chat est responsable de son animal.
L'abandon volontaire d'un animal est passible des peines prévues à l'article 453 du code pénal (amende et/ou emprisonnement).
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Comment adopter un chat ?
Écrivez nous en utilisant la page "Contact" de ce site ou le bouton "Contact" ci-dessous ou téléphoner au 06 85 17 49 61. Nous essayerons de vous orienter dans votre démarche.
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Depuis 2022, l"association Chat libre du Canton d'Ax ne propose plus de chats ou chatons à l'adoption. Le législateur et la législation qui en découle pour mettre fin à des ventes d'animaux mal contrôlables demandent une certification et des conditions d'exercice pour ouvrir un refuge que nous ne pouvons réunir tant du point de vue financier que du point de vue humain (bénévoles et personnel).
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Où l’association intervient-elle ?
Au moment de la création de l’association le canton dont Ax les Thermes est le chef lieu, regroupait 14 communes :
Ascou, Ax-les-Thermes, L'Hospitalet-près-l'Andorre,Ignaux, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Perles-et-Castelet, Prades, Savignac-les-Ormeaux, Sorgeat, Tignac, Vaychis.
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En 2014, les cantons ariégeois ont été regroupés et le canton d’Ax-les-Thermes regroupe maintenant 47 communes. Pour l’instant, l’association a conservé comme territoire d’activité les 14 communes désignées ci dessus conformément à ses statuts et dans un souci d’ efficacité car le nombre de nos bénévoles ne permet pas sauf cas exceptionnel et urgent d’intervenir sur une zone aussi vaste.
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Toute intervention de l’association à la demande d'une mairie impliquera la participation financière de celle-ci..
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Comment aider l'association ?
Aider en tant que bénévole et/ou en donnant directement à
l'assoc​iation CHAT LIBRE DU CANTON D'AX-LES-THERMES
Pour tout don veuillez envoyer votre chèque à
Mme F Moulia
Le Bosquet
09110 Ax les Thermes
ou
Mme M Marty
7 rue du Général De Gaulle
09110 Ax-les-Thermes
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